CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

              

 

1 I PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de «madly graphic», graphiste freelance à Saint-Etienne, pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Ces clauses et conditions de vente sont stipulées par les usages professionnels et conditions générales de vente communs à l’ensemble des arts graphiques. 

 

2 I GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par «madly graphic» pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. 

«madly graphic» se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. 

Le Client faisant appel aux services de «madly graphic» reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document.

 

3 I RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et s’engage à prévenir «madly graphic» de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

 

4 I ENGAGEMENTS DES PARTIES

Le Client et «madly graphic» s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

a/ Le Client

Pour permettre à «madly graphic» de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par «madly graphic». Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

• Remettre le devis portant la mention « Bon pour commande » suivi du cachet du client et/ou de la signature du responsable d’achat, a valeur de bon de commande. Sa validité prend effet, seulement, à réception de courrier.

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la
responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

•  Le client est tenu d’assurer ses propres documents avant de les confier à «madly graphic», qui en cas de perte, vol, détériorations… ne saurait en être tenue responsable.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à «madly graphic» dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

«madly graphic» ne pourra être tenue responsable du retard et report, si des éléments à la réalisation de la prestation sont fournis hors délai par le Client.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par «madly graphic».

• Garantir «madly graphic» contre toute action concernant la mauvaise utilisation ou négligence du client (transmission de données, identifiants, mots de passe...à des tiers) et concernant l’intervention d’un tiers (ex : modifications effectuées sur site internet...).

• Régler dans les délais précis les sommes dues à «madly graphic».

• Informer «madly graphic» d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

 

b/ Le Prestataire «madly graphic»

• Au besoin «madly graphic» pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• «madly graphic» s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, «madly graphic» s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

 

5 I FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de «madly graphic» et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

 

6 I BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 40% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 40% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de «madly graphic».

 

 7 I VALIDATIONS

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à «madly graphic» ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou du BAT (Bon à Tirer) daté et signé.

Le BAT dégage la responsabilité de «madly graphic», de toute erreur ou omission de quelque nature qu’elle soit. Ces bons visés et datés par le client, son mandataire ou représentant, valent acceptation du travail effectué et autorisent sa livraison selon le bon de commande.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

 

8 I FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (art. L.441-6 al. 3 du Code de commerce). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

9 I ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de «madly graphic», à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par «madly graphic» ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de «madly graphic», de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par «madly graphic», constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

La résiliation du client devra être effectuée par lettre recommandée avec accusée de réception. 

 

10 I LIVRAISON

Les tolérances admises, de manière générale sur l’ensemble des productions sont de l’ordre de 10 % en plus ou moins de quantité, de poids (dans le cas de produits matériels) et de qualité.

Les productions et créations «madly graphic» sont stipulées livrées dès lors qu’elles ont été réceptionnées par courrier postal ou transmises numériquement via internet au client lui-même, son mandataire ou bien encore son imprimeur. Il est de la responsabilité de ces derniers d’archiver et de sauvegarder ces éléments. Dans la mesure du possible, «madly graphic», préserve tous les fichiers clients, mais ne saurait être tenue responsable suite à une perte partielle ou totale de ces données en raison d’un sinistre, d’une panne matérielle, d’un vol ou de toute autre raison indépendante de sa volonté.

 

11 I INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, «madly graphic» se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que «madly graphic» se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

12 I FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

13 I RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Saint-Etienne, à qui elles attribuent expressément juridiction.

 

14 I PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations de «madly graphic» sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de «madly graphic». La signature ne peut être supprimée sans l’accord de «madly graphic». Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

 

15 I DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Il est ici rappelé que selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement mentionnés sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », à l’exclusion de tout autre, et ce, sous conditions éventuelles (limite de support, de territoire ou de durée).

Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande et figurant sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », demeure la propriété entière et exclusive de «madly graphic» tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant total de la commande et de ses avenants éventuels.

En conséquence, le Client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par «madly graphic» dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive de «madly graphic». Seul le produit fini sera adressé au Client. 

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.

 

16 I COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, «madly graphic» se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «création madly graphic - graphiste freelance» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.madlygraphic.com)

 

17 I DROIT DE PUBLICITÉ

«madly graphic» se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.